Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées
Consulter le tableau de synthèse de l’art. 142 du Code de la route.
Remplissez le « Formulaire A » et envoyez-le par e-mail à verbali.pce@pec.it
Remplissez le « Formulaire A » et envoyez-le par e-mail à verbali.pco@pec.it en joignant une copie de la plainte de vol et / ou du rapport de récupération et / ou de l’enregistrement de la perte de possession.
Remplissez le « Formulaire A2 » et envoyez-le par e-mail à verbali.pce@pec.it en joignant une copie de l’acte de vente (N.B. la procuration pour vendre ne suffit pas)
Remplissez le « Formulaire B » et envoyez-le par e-mail à verbali.pce@pec.it dans les 60 jours suivant la notification du procès-verbal.
Dans les 60 jours de la notification du procès-verbal, au Prefetto di Caserta par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social à Piazza della Prefettura, 2, 81100 Caserta CE ou envoyez-la par e-mail à verbali.pce@pec.it. Le recours doit être écrit en italien
Dans les 30 jours de la notification du procès-verbal au Juge de Paix local, en le déposant directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’art. 7 du décret législatif n. 150/11. Le recours doit être écrit en italien
Remplissez le « Formulaire D » en suivant les instructions qui y sont données et envoyez-le par email à verbali.pce@pec.it
Non. Si la demande d’acompte est acceptée, la réduction de 30% n’est pas appliquée sur la pénalité à payer en plusieurs fois.