Les règles en matière de limites de vitesse et les sanctions pour ceux qui ne respectent pas ces règles sont fondamentalement prévues à l’article 142 du Code de la route; de plus, dans certains cas, le retrait des points est prévu conformément à l’art. 126 bis Cds.
Les directives du ministre de l’intérieur Prot. 300/A/10307/09/144/5/20/3 la 14/08/2009 (Direttiva Maroni) et Prot. n. 300/A/5620/17/144/5/20/3 la 21/07/2017 (Direttiva Minniti) ont défini des instructions d’opérations spéciifiques pour les activités de prévention du phénomène des accidents de la route par le contrôle des limites de vitesse au moyen de dispositifs de contrôle à distance appropriés.
L’article 4 du Décret de Loi 121 de 2002 converti par modifications de la Loi 168/02 établit, entre autres, que ces appareils peuvent être utilisés par les organes de police de la route sur les routes interurbaines principales comme sur les routes interurbaines secondaires.
Les appareils situés sur les routes provinciales ont été approuvés par Décrets de Direction du Ministère des Transports.
- Synthèse art. 142 Code de la route: sanctions pécuniaires et complémentaires (retrait des points et suspension du permis de conduire)
- Décret de Direction Prot. 1550 du 17/03/2017 – Approbation EnVES EVO MVD 1605
- Décret de Direction Prot. 4020 du 21/06/2017 – Extension approbation EnVES EVO MVD 1605
- Décret de Direction Prot. 183 du 01/06/2020 – Approbation EnVES EVO MVD 1605
- Décret de Direction Prot. 550 du 23/12/2021 – Approbation EnVES EVO MVD 1605
- Directive du Ministère de l’Intérieur 14 août 2009 (cd. “Directive Maroni”)
- Directive du Ministère de l’Intérieur 21 juillet 2017 (cd. “Directive Minniti”)